L’arrêté préfectoral du 2 décembre 1933 a créé entre les communes de Mareil-en-France, Villiers le Sec, Villaines-sous-Bois, Belloy-en-France, Mesnil Aubry, Plessis Gassot, Bouqueval, Jagny-sous-Bois, Châtenay-en-France, Puiseux-en-France, un syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable qui a pris la dénomination de « Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Nord Ecouen »
L’arrêté préfectoral du 27 mai 1966 a adjoint au syndicat la commune d’Épinay-Champlâtreux.
L’arrêté préfectoral du 28 février 2005 a adjoint au syndicat la commune de Fontenay-en- Parisis.
L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 a adjoint au syndicat les communes de Vaudherland, Ezanville, Goussainville, Le Thillay.
Du fait de la prise de la compétence obligatoire du service public de l’eau potable par les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 et du mécanisme de la représentation-substitution :
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France représente les communes du Mesnil Aubry, Plessis Gassot, Bouqueval, Puiseux-en-France, Fontenay-en- Parisis, Goussainville, Le Thillay, Vaudherland,
La Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée représente la commune d’Ezanville.
La communauté de communes de Carnelle Pays de France n’ayant pas pris la compétence au 1er janvier 2020, les communes de Mareil-en-France, Villiers le Sec, Villaines-sous-Bois, Belloy-en-France, Jagny-sous-Bois, Châtenay-en-France et Épinay-Champlâtreux demeurent adhérentes direct du syndicat.
Le « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Nord Ecouen » devient :
Le « SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DAMONA »
Le syndicat a pour objet l’étude, la réalisation, le renforcement, l’extension et l’exploitation du réseau d’alimentation en eau potable des collectivités associées.
Le siège du syndicat est sis au 1, route de Marly à Puiseux-en-France (95380).
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
2. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune. Les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre exerçant la compétence disposent de deux délégués par commune qu’ils représentent. Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités qui exercent la compétence.
Les délégués des collectivités membres suivent le sort de leurs assemblées quant à la durée de leur mandat.
Le comité syndical élit parmi ses membres les membres de son bureau :
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical.
Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
À l’ouverture de chaque session ordinaire du comité syndical, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Il pourra être adjoint au comité un ou plusieurs agents rétribués pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents seront nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par le président du syndicat qui fixe leur traitement.
Le comité syndical tient chaque année au minimum une session ordinaire au mois de mars pendant laquelle il arrête notamment le budget et le programme de travaux de l’exercice suivant.
Il peut être convoqué extraordinairement par son président.
Le président est obligé de convoquer le comité syndical sur la demande de la moitié au moins des membres du comité syndical.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et le cas échéant du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives à l’ordre et à la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d’annulation des délibérations de nullité de droit et de recours sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales pour les conseils municipaux.
Le syndicat jouit de la personnalité morale. Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, il est représenté par son président sous réserve des délégations facultatives autorisées.
3. OUVRAGES SYNDICAUX
Les ouvrages syndicaux se composent :
Les travaux futurs d’extension, d’amélioration du réseau d’alimentation en eau potable sont à la charge du syndicat sous réserve de l’application des clauses des contrats de concession. Les ouvrages exécutés devenant propriété du syndicat.
4. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
Les recettes comprennent essentiellement :
Si le comité syndical doit demander des contributions exceptionnelles aux collectivités membres sur la base de l’article 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de cette contribution est :
Les dépenses mises à la charge des collectivités par le comité syndical pour l’accomplissement de sa mission sont des dépenses obligatoires pour les collectivités et peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure d’inscription d’office.
La répartition indiquée à l’article précédent est également adoptée en ce qui concerne la garantie par les collectivités des emprunts à réaliser par le syndicat.
Le prix de l’eau est calculé de façon à équilibrer les recettes et les dépenses du syndicat. Ce prix est la somme de trois termes :
a) prix de base :
Il correspond à la rémunération des sociétés concessionnaires. Il couvre les dépenses d’exploitation et notamment les frais de pompage, les frais de personnel, les frais d’entretien, les frais d’administration, les frais de renouvellement courant des ouvrages syndicaux.
b) Une surtaxe générale
Qui est destinée à couvrir les annuités des emprunts contractés par le syndicat pour l’exécution des travaux d’intérêt général.
c) Une surtaxe particulière
Qui est destinée à couvrir les annuités des emprunts contractés par le syndicat pour le financement des ouvrages particuliers.
Le comité syndical fixe chaque année, par délibération régulièrement approuvée, le montant des surtaxes à ajouter au prix de base du mètre cube d’eau vendu, dans les conditions prévues au présent article.
Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le receveur de la Commune siège du syndicat.
Vu et adopté par le comité syndical au cours de sa réunion du 18/02/2020.
A Puiseux-en-France, le 18/02/2020
Le président,
Francis MALLARD
