Les composantes de la facture d’eau

Selon l’arrêté du 10 juillet 1996, la facture d’eau est composée de trois parties (exceptée pour les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées) :

• la distribution de l’eau ;
• la collecte et traitement des eaux usées ;
• les prélèvements des organismes publics.

Les factures d’eau indiquent à qui chaque part est destinée et à quelle fin. Les montants associés aux lignes « abonnement » et « consommation » reviennent à la collectivité dans le cas d’une gestion en régie ou sont réparties entre la collectivité et le délégataire dans le cas d’une délégation de service public.

La collectivité organisatrice collecte l’ensemble des recettes liées aux factures d’eau. Elle reverse ensuite respectivement les redevances (préservation de la ressource en eau, lutte contre la pollution et modernisation des réseaux), la TVA et la taxe VNF aux agences ou offices de l’eau, à l’État et à VNF (Voies navigables de France) (voir la sous-thématique Taxes et redevances).

Sur la facture d’eau doivent également être indiqués :

• le nom et l’adresse du service de distribution de l’eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
• les coordonnées téléphoniques et les horaires d’ouverture du service à appeler par l’usager en cas de demande d’information ou de réclamation ;
• le numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence ;
• la date limite de règlement de la facture ainsi que les modalités de paiement.

Qui reçoit la facture d’eau ?

Tous les ménages usagers des services publics d’eau et d’assainissement (SPEA) payent une facture d’eau. Cependant, tous n’en reçoivent pas une. En effet, en habitat collectif, sans individualisation des contrats, les usagers paient l’eau potable et l’assainissement collectif directement dans leurs charges. La facture d’eau est alors adressée au syndicat gérant l’immeuble.

Selon l’habitat, le montant de la facture est soit divisé à parts égales entre les habitants (sur la base de la surface des logements et/ou du nombre d’habitants par logement) soit, si les logements sont équipés de compteurs individuels, réparti en fonction de la consommation de chacun.

Le tarif binomial

La facture est composée d’une part fixe (ou abonnement), qui ne dépend pas de la consommation, et d’une part variable qui dépend du volume d’eau consommé.

La part fixe est limitée à 30 % du coût du service (sur la base d’une consommation de référence de 120 m³) mais peut aller jusqu’à 40 % pour les communes rurales.

Les communes touristiques ne sont pas concernées par cette limitation (voir le décret du 6 août 2007). La part variable de la facture peut prendre différentes formes, telles que présentées dans l’encart ci-dessous.